Ce qu'est un prêt sans enquête en Ontario
En Ontario, un prêt sans enquête est un financement offert sans consultation systématique de la cote auprès d'Equifax ou de TransUnion. L'expression recouvre deux grandes familles : le prêt sur salaire, de courte durée et de faible montant, que la province encadre précisément, et le prêt à versements, remboursé sur plusieurs mois, pour lequel s'appliquent surtout les règles fédérales sur le taux d'intérêt.
Retenir cette distinction aide à repérer quelle loi protège l'emprunteur dans chaque cas, et donc quelles vérifications faire avant de signer.
La loi ontarienne sur les prêts sur salaire
Les règles de base
La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire protège les emprunteurs de la province. Selon le gouvernement de l'Ontario, les principaux éléments sont les suivants.
- Le coût d'emprunt est limité à 14 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntée. Un prêt de 300 $ pour deux semaines coûte donc 42 $.
- Le prêteur doit détenir une licence de l'Ontario, qu'il opère en magasin ou en ligne ; il faut chercher son numéro de licence avant d'emprunter.
- L'emprunteur dispose de deux jours ouvrables pour annuler, sans pénalité et sans avoir à donner de raison.
- Depuis le 1er juillet 2018, un prêt ne peut dépasser 50 % du revenu net de l'emprunteur.
- Le report d'un prêt sur salaire non remboursé dans un nouveau prêt du même prêteur est interdit tant que le premier n'est pas intégralement remboursé.
- Un paiement refusé ne peut entraîner des frais supérieurs à 20 $, plafond en vigueur dès le 1er janvier 2025.
Le plafond fédéral
Le Code criminel fixe un taux d'intérêt criminel de 35 % en taux annuel depuis le 1er janvier 2025. Les prêts sur salaire en sont exemptés, d'où la nécessité du régime provincial.
Que valent les offres que l'on voit
Plusieurs marques connues fonctionnent en Ontario. Les données ci-dessous viennent des sites officiels des entreprises ; les conditions peuvent changer.
| Prêteur | Produit | Ce qu'il annonce |
|---|---|---|
| Pay2day | Prêt sur salaire | Jusqu'à 1 500 $, 14 $ par 100 $, intérêt de retard de 30 % par année |
| Money Mart | Prêt à versements | 500 $ à 25 000 $, taux annuel de 34,56 % à 34,95 %, 6 à 84 mois |
| Cash Money | Marge de crédit, prêt sur salaire | Marge jusqu'à 10 000 $ à 34,99 %, prêt sur salaire jusqu'à 1 500 $ à 14 $ par 100 $ |
| Fairstone | Prêt personnel | 500 $ à 50 000 $ |
| easyfinancial | Prêt personnel non garanti | 500 $ à 20 000 $, taux dès 29,99 % |
Le fait qu'une entreprise soit connue ne remplace pas la lecture du contrat. Certaines vérifient le dossier de crédit pour les prêts à versements ; Money Mart l'indique expressément. Cash Money précise que son sondage de préapprobation est une enquête douce, alors que l'acceptation de la marge de crédit est une enquête dure.
Calculer le coût d'un prêt sur salaire
Le plafond de 50 % du revenu net limite la somme obtenue. Voici des exemples illustratifs au tarif maximal de 14 $ par 100 $.
| Revenu net de la période | Prêt maximal à 50 % | Frais maximaux |
|---|---|---|
| 800 $ | 400 $ | 56 $ |
| 1 100 $ | 550 $ | 77 $ |
| 1 600 $ | 800 $ | 112 $ |
Sur 14 jours, 14 $ par 100 $ correspondent à environ 365 % en taux annuel, selon l'exemple de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Un prêt de 400 $ qui coûte 56 $ pour deux semaines semble modeste ; répété chaque mois, il représente 672 $ de frais par année pour une somme qu'on n'a jamais réellement gagnée.
Le prêt sur salaire ne devrait donc jamais devenir une habitude de fin de mois. Si vous empruntez plus d'une fois par trimestre, c'est le budget qu'il faut revoir.
Vérifier l'autorisation d'un prêteur
- Cherchez le numéro de licence ontarien sur le site ou en magasin.
- Confirmez-le avec l'outil de recherche de licences du gouvernement de l'Ontario.
- Méfiez-vous des générateurs de pistes, des sites qui se présentent comme des prêteurs mais recueillent vos renseignements pour les revendre.
- Exigez le contrat avant de recevoir les fonds, avec le coût d'emprunt en dollars.
- Notez la date limite de deux jours ouvrables pour annuler.
Une entente qui ne mentionne pas la licence, qui demande des frais avant versement ou qui menace de poursuites immédiates doit être refusée. Vous pouvez signaler un prêteur sans licence à Protection du consommateur Ontario.
Les renseignements fournis au prêteur sont protégés par la LPRPDE, loi fédérale qui exige un traitement équitable. Le Centre antifraude du Canada reçoit les signalements d'arnaque.
Votre dossier de crédit en Ontario
Les deux bureaux, Equifax et TransUnion, conservent vos retards jusqu'à six ans. La cote va de 300 à 900 en général. En Ontario, TransUnion donne la cote gratuitement, comme au Québec, et Equifax le fait partout au pays.
- Une faillite reste six ans après la libération, sept ans selon TransUnion en Ontario.
- Une proposition de consommateur : trois ans après le remboursement complet ou six ans après la signature.
- Pour un plan de gestion de dettes, l’inscription s’efface après un délai de deux ans suivant le dernier paiement.
- Les consultations faites par des prêteurs restent affichées trois ans chez Equifax et six ans chez TransUnion.
Consulter son dossier ne diminue pas la cote. Faites-le avant de choisir un prêteur : cela permet de corriger les erreurs et de mieux négocier.
Questions fréquentes en Ontario
Un prêteur d'une autre province peut-il me prêter ?
Il le peut, mais il doit respecter les règles ontariennes s'il prête à un résident de l'Ontario, y compris détenir une licence provinciale. Sans numéro de licence, ne signez pas.
Est-il possible de se rétracter après le versement des fonds ?
Oui, pendant deux jours ouvrables et sans pénalité, à condition de restituer la somme entière. Pour un prêt de 350 $, cela signifie rendre 350 $ pile, sans aucun frais, si la rétractation intervient dans le délai.
Que faire si un paiement est prélevé deux fois ?
Si le prêteur traite plusieurs fois un chèque postdaté ou un prélèvement et que votre banque facture des frais, vous pouvez en demander le remboursement au prêteur, selon le gouvernement de l'Ontario. Gardez les relevés.
Le prêteur peut-il me prêter plus de la moitié de ma paie ?
Non, pas pour un prêt sur salaire : la limite est de 50 % du revenu net par prêt.
Les marges de crédit à 34,99 % sont-elles aussi des prêts sans enquête ?
Pas nécessairement. Selon Cash Money, l'acceptation d'une marge de crédit implique une enquête dure. Lisez toujours ce qui est dit avant de remplir un formulaire.
Solutions de rechange pour les Ontariens
Credit Counselling Society, organisme sans but lucratif, tient des pages pour Toronto, Ottawa, Mississauga, Hamilton et London et offre des conseils gratuits, des plans de remboursement de dettes et de l'éducation financière. Credit Counselling Canada, dont le siège est à Toronto, regroupe des agences accréditées et propose un localisateur de conseillers.
Le 2-1-1, service gratuit et confidentiel accessible jour et nuit en plus de 150 langues, oriente vers les banques alimentaires, l'aide au logement et d'autres services. Les prestations fédérales comme l'assurance-emploi et l'Allocation canadienne pour enfants peuvent aussi alléger le budget familial. Une caisse populaire ou une coopérative de crédit offre parfois une petite marge de crédit à meilleur coût qu'un prêt de dépannage.