Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet
Creditsansenquete.com publie des informations générales sur les prêts sans enquête, les crédits sans justificatif, les financements rapides, le microcrédit, les prêts sur gage et les solutions alternatives. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un courtier ou intermédiaire financier. Il n'accorde aucun prêt, ne reçoit aucun dépôt, ne constitue aucun dossier bancaire et n'intervient pas dans les contrats conclus entre emprunteurs et prêteurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, bancaires, fiscaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leur capacité de remboursement et les conditions contractuelles avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux d'intérêt, TAEG, frais, garanties, conditions d'éligibilité et réglementations peuvent évoluer. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées.
Les simulations éventuelles sont indicatives et ne constituent pas des offres contractuelles.
Article 5 – Absence de garantie de financement sans enquête
La présentation d'un prêt sans enquête ne garantit ni son obtention, ni l'absence de justificatifs, ni l'absence de vérification de solvabilité.
Les établissements prêteurs doivent respecter les obligations légales d'évaluation de la solvabilité et de consultation des fichiers applicables. Une procédure simplifiée ne signifie pas un financement automatiquement accordé.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de crédit, des taux appliqués, des frais bancaires, des incidents de paiement, des difficultés de remboursement ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des établissements prêteurs et des autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, sociétés de financement, courtiers, organismes de microcrédit et prêteurs indépendants ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des emprunteurs
Les droits des consommateurs demeurent intégralement préservés, notamment concernant l'information précontractuelle, le taux annuel effectif global, la vérification de solvabilité, le droit de rétractation lorsqu'il est applicable et la protection des données personnelles.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou de conseil financier.
La mention d'un établissement financier, d'un organisme public ou d'un prêteur privé ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes et du surendettement
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des prêteurs et intermédiaires financiers auprès des autorités et registres compétents, notamment l'ACPR et l'ORIAS lorsque cela est applicable.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les prêts prétendument garantis sans vérification de solvabilité, les offres de crédit urgent, les faux prêteurs, les demandes suspectes de frais préalables et les sollicitations de données bancaires confidentielles.
Un nouvel emprunt peut aggraver une situation d'endettement déjà fragile. Les promesses de financement immédiat sans aucun contrôle doivent être examinées avec prudence.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@creditsansenquete.com
Site : https://www.creditsansenquete.com/
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026