Que doit contenir un contrat de prêt privé avant la signature ?

Pourquoi mettre le prêt par écrit

Un contrat de prêt privé est l'écrit par lequel un prêteur non institutionnel, souvent un proche, un employeur ou un investisseur, et un emprunteur précisent la somme avancée, le coût, la façon de rembourser et ce qui arrive en cas de problème. Il peut avoir la forme d'une simple entente signée ou d'un document rédigé par un notaire ou un avocat, selon la somme en jeu et la province.

Même entre amis, l'écrit protège les deux côtés. Il évite les souvenirs différents sur le montant, sur le taux ou sur la date du dernier versement, et il donne un point d'appui si un désaccord survient. Sans lui, la preuve de ce qui a été convenu repose sur des messages éparpillés, ce qui complique la discussion.

Ce qui suit est de l'information générale. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit, particulièrement quand la somme est élevée ou qu'une garantie sur un bien est prévue.

Les clauses de base à retrouver

Les parties et la somme

Le contrat nomme chaque personne avec son adresse, indique la somme réellement remise et la date de la remise. Si une partie est retranchée en frais, cela doit apparaître, car l'emprunteur ne reçoit alors pas la somme inscrite.

Le taux et le coût

Le contrat précise si le prêt porte intérêt, à quel taux annuel et selon quelle méthode de calcul. Pour un prêt ordinaire, le taux d'intérêt criminel de 35 % par année, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, constitue la limite fédérale générale, avec des exceptions comme les prêts commerciaux, les prêts sur gage et les prêts sur salaire. Un taux plus élevé expose le prêteur à des conséquences et rend la clause douteuse.

Quand et comment rembourser

On indique la date de chaque versement, le montant, le mode de paiement (virement, prélèvement) et la manière de prouver qu'un paiement a été fait. Un reçu écrit ou un relevé bancaire suffit habituellement.

La durée

Le contrat précise la date d'échéance finale. Un prêt sans date laisse planer l'incertitude sur le moment où le prêteur peut réclamer son dû.

L'échéancier de remboursement

L'échéancier est le tableau qui fait vivre le contrat. Il liste les versements, la part qui va à l'intérêt et la part qui réduit la somme due. Plus il est précis, moins il y a de place pour la contestation.

Cet exemple illustratif décrit un prêt sans intérêt de 3 000 $ remboursé en douze versements de 250 $. S'il porte intérêt, l'échéancier doit montrer comment le solde est calculé. Si vous prévoyez des versements irréguliers, par exemple après des commissions, écrivez-le : un échéancier souple mais clair vaut mieux qu'une règle que personne ne respecte.

Le remboursement anticipé

Prévoyez si l'emprunteur peut rembourser plus vite, et si cela change l'intérêt. Un prêteur privé accepte souvent un remboursement anticipé, mais l'entente doit le dire.

Les garanties et la caution

Une garantie rassure le prêteur. Elle peut prendre plusieurs formes, et chacune a ses conséquences.

• La caution : une troisième personne s'engage à payer si l'emprunteur ne le fait pas. Elle devrait lire le contrat en entier et comprendre qu'elle peut être poursuivie.
• La garantie sur un bien, comme un véhicule : le prêteur peut en reprendre possession en cas de défaut, selon les règles de la province. Des formalités d'enregistrement peuvent s'appliquer.
• Le prêt sans garantie : la confiance seule soutient l'entente, et le prêteur n'a que la voie judiciaire en cas de défaut.

Pour les garanties sur un bien, consultez un notaire ou un avocat de votre province, car les règles d'enregistrement et de reprise de possession diffèrent d'un endroit à l'autre. Méfiez-vous de toute cession de salaire : les lois provinciales interdisent aux prêteurs sur salaire d'exiger un formulaire qui leur cède directement vos gages.

Défaut, retard et recouvrement

Le contrat doit dire ce qui constitue un défaut : un versement manqué, un retard de plus de quelques jours, ou une déclaration inexacte. Il précise ce qui suit : un avis écrit, un délai pour corriger, puis les frais de retard éventuels.

Ce qu'il est sage de limiter

• Les frais de retard, exprimés en dollars ou en pourcentage clair.
• L'intérêt de retard, qui doit rester raisonnable.
• La clause qui rend toute la somme exigible d'un coup, après un seul retard.

Un prêt privé non remboursé peut finir devant un tribunal, ou être confié à une agence de recouvrement. Mieux vaut prévoir une étape de discussion avant : un prêteur et un emprunteur qui s'écrivent dès le premier retard évitent souvent un conflit plus coûteux que la somme en cause.

Les questions à se poser des deux côtés

Du côté de celui qui prête

Pouvez-vous vous passer de cette somme jusqu'à la dernière échéance, sans que la relation soit en danger si elle revient en retard ? Avez-vous vérifié que l'emprunteur dispose d'un revenu régulier ? Un prêt qui met en péril votre propre budget n'est pas un bon prêt, même consenti à un proche.

Du côté de celui qui emprunte

Le versement prévu tient-il dans votre budget après le loyer et les dépenses essentielles ? Qu'arrive-t-il si votre revenu baisse pendant la durée du prêt ? Le contrat prévoit-il la possibilité de revoir l'échéancier d'un commun accord, par écrit, plutôt que de laisser un retard s'installer ?

Pour les deux

Convenez à l'avance d'une manière de se parler en cas de difficulté, par exemple un échange écrit dans les cinq jours qui suivent un versement manqué. Cette simple règle préserve la relation autant que l'argent.

Signature, copies et conservation

Chaque partie signe et date le contrat, chacune en garde une copie. Un témoin n'est pas toujours requis, mais il peut aider si l'entente est contestée. Gardez ensemble le contrat, l'échéancier mis à jour, les preuves de paiement et les échanges écrits.

Voici un exemple illustratif. Hélène prête 4 500 $ à son cousin Karim pour remplacer une fournaise. Ils signent un contrat qui prévoit un intérêt de 5 % par année, 18 versements mensuels, un remboursement anticipé sans pénalité et aucune garantie. Ils annexent un échéancier, et Hélène remet un reçu à chaque versement. Deux ans plus tard, personne n'a de doute sur le solde.

À faire avant de signer

• Lire chaque clause à voix haute, et demander une explication quand un mot est obscur.
• Vérifier que la somme et le taux écrits sont ceux dont on a parlé.
• Conserver des preuves de chaque versement dans un même dossier.
• Consulter un professionnel du droit si une garantie est prévue.

Quand le prêt privé n'est pas la bonne voie

Si un prêteur privé exige un paiement avant de verser l'argent, refuse de fournir un contrat ou propose un taux manifestement excessif, abandonnez la démarche. Un prêt qui se règle par cartes-cadeaux ou par transferts à un inconnu est un signal d'alerte. Les fraudes de faux prêteurs existent, et le Centre antifraude du Canada reçoit les signalements.

Un organisme de counselling budgétaire sans but lucratif peut aussi examiner avec vous si le prêt est nécessaire et si un plan de remboursement avec vos créanciers actuels ne coûterait pas moins cher. Le 2-1-1 vous oriente vers les services d'aide juridique ou d'information légale offerts dans votre région.