Taux maximal des prêts : règles fédérales et provinciales

Identifier le régime juridique de votre contrat

Pour les prêts visés par l’article 347 du Code criminel, le taux annuel en pourcentage supérieur à 35 %, calculé selon les règles actuarielles prévues, correspond au seuil criminel. Le calcul légal des intérêts peut comprendre plusieurs frais et ne se limite pas au taux nominal inscrit sur une publicité. Des exemptions et des régimes particuliers existent : la catégorie du contrat doit être identifiée avant d’appliquer un plafond à une offre précise.

Ne pas confondre pourcentage annuel et coût ponctuel

Les prêts sur salaire bénéficiant de l’exemption légale dans les provinces concernées relèvent notamment d’un plafond de coût de 14 $ par tranche de 100 $ prêtée, sous les conditions du régime. Ce pourcentage de la somme avancée n’est pas un taux annuel de 14 %. Les règles provinciales encadrent aussi les permis, les documents et certains frais de défaut. Consultez les textes officiels puis l’autorité provinciale pour une offre litigieuse, plutôt que de valider un contrat sur la seule présence d’un chiffre inférieur au plafond général.